Voici la réponse à votre demande

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique. C’est l’acte par lequel les parents reconnaissent leur enfant. Elle se concrétise par l'établissement d'un acte de naissance qui indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom et prénoms. Il énonce également les prénoms, noms, professions et domicile des parents.

La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.

Quand effectuer votre démarche

Dans les 3 jours qui suivent la naissance (les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 3ème jour).

Pièces justificatives à fournir

  • certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement ;
  • une pièce d'identité ;
  • le livret de famille, à défaut l'acte de mariage ou l'acte de naissance ;
  • éventuellement :
    - une déclaration de choix de nom
    - acte(s) de reconnaissance avant la naissance.

En cas de parents non-mariés

L’enfant porte le nom du père si la reconnaissance est conjointe ou effectuée en premier lieu par le père.

L’enfant porte le nom de la mère si la reconnaissance est effectuée en premier lieu par la mère.


Déclaration après le délai de 3 jours

Lorsque que le délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance.

Tribunal de Grande Instance de Béthune :
Place Lamartine
B.P. 716
62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél : 03 21 68 72 00 - Fax : 03 21 56 95 96.


Reconnaître un enfant avant la naissance

La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie par un acte appelé "acte de reconnaissance".

Demander une copie d'acte de naissance

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.


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