Voici la réponse à votre demande

Faire une déclaration préalable d'autorisation de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Elle doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.


SONT SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE


  • les constructions créant entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol.
    Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m2 dans le cadre d'une extension.
    NOTA : pour une construction de 20 à 40 m2, si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 170 m2, un permis de construire sera exigé.
  • les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture...),
  • les travaux changeant la destination d'un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau...),
  • les créations ou remplacement de clôture,
  • les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d'aménager,
  • les coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé.

Quand effectuer votre démarche

Cette démarche peut s'effectuer toute l'année.

Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité…).

ACHÈVEMENT
DES TRAVAUX


Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'adresser au service Urbanisme, en trois exemplaires, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - Cerfa 13408).

Service Urbanisme

102, Rue Salvador Allende (Ancien Tribunal)
62220 CARVIN France

Tél : 03 21 74 76 09

Categories :

  • Services Municipaux
  • Carvin.fr
  • Mairie 24/24

Permis de construire, demande de travaux ...

Le Service Urbanisme est à votre disposition pour vous informer de tous les aspects à prendre en considération dans la demande de votre permis de construire ou votre demande préalable de travaux.

Urbanisme

Vous avez décidé de faire construire, d’agrandir votre maison ou votre local d’activité, le Service Urbanisme de la ville vous aide à réaliser votre projet immobilier.

Il vous accompagne tout au long de votre demande de permis de construire ou votre demande préalable de travaux. Il vous renseigne sur les possibilités de trouver les moyens financiers pour concrétiser votre projet d’habitation.

Son rôle est de vous faciliter dans les démarches administratives, et vous guider pour bien intégrer votre projet dans le paysage urbain.

Le service a en charge :

  • Le Recensement de la population.
  • Consultation du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
  • Consultation du cadastre.
  • Permis de construire.
  • Certificat d’Urbanisme.
  • Certificat de conformité.
  • Demande d’occupation de voirie.

Lundi : de 13h30 à 18h00.

Mardi, mercredi, jeudi : de 8h00 à 12h00.

Vendredi : de 8h00 à 12h00 et sur rv de 13h30 à 17h00.

Le 1er Samedi du mois, le matin (au service de l'Etat Civil), uniquement sur Rendez-vous (maximum 48 heures à l'avance).