2017

Déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste

Publication du procès verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste établi après rapport technique des services municipaux sur la nature des travaux indispensables.


PARCELLES EN ÉTAT D’ABANDON


Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste.

Mots clefs

//