SORTIE DU TERRITOIRE

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr, à remplir et signer par le titulaire de l'autorité parentale.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport.
• Formulaire Cerfa N°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

A noter :

Il n'y aura donc pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture.