2019

Permis de louer, comment ça marche ?

Le permis de louer est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Des dizaines de logements locatifs privés sont concernés dans huit secteurs de Carvin. Comment le demander ? De quelle manière se déroule la procédure ? Les explications pour démarrer votre démarche.


DANS QUELS SECTEURS
LE PERMIS DE LOUER EST-IL MIS EN PLACE ?


Dans ces 8 secteurs concernés par l’expérimentation, dans chacune des rues concernées, le propriétaire bailleur doit faire une demande de permis de louer.

  • place Jean Jaurès,
  • rue Salvador Allendé,
  • rue de l’Egalité,
  • rue Florent Evrard,
  • rue Arthur Lamendin,
  • rue du Vieux Château (jusqu’au n°10),
  • rue des Fusillés,
  • rue Uriane Sorriaux

QUI EST CONCERNÉ ?


Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé sur une des zones définies concernées par l’expérimentation du permis de louer, devra déposer une autorisation de mise en location de son bien.

Les logements dont le préavis aura été donné à compter du 1er juillet 2019 et les nouvelles locations à compter du 1er septembre 2019.


QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE
POUR SOLLICITER UN PERMIS DE LOUER ?


Ouvrir un dossier

  • Remplissez le formulaire CERFA n°15652*01 et fournissez les diagnostics techniques obligatoires :
  • diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Constat de risques d’exposition au plomb (Crep),
  • état de l’installation électrique,
  • état de l’installation gaz
  • et constat amiante.

Déposer votre dossier

  • Déposer votre dossier auprès du service Habitat de l’Agglo Hénin-Carvin
  • Par mail à permisdelouer(at)agglo-henincarvin(dot)fr (uniquement à cette adresse dédiée)
  • ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

    Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin - Service Habitat
    242 boulevard Albert Schweitzer
    62110 Hénin-Beaumont

Si le dossier est complet, un accusé réception vous sera envoyé, comprenant notamment la notification du délai d’instruction, à savoir un mois. Durant ce délai d’instruction d’un mois, c'est le service Urbanisme de la ville de Carvin qui assurera la visite du logement.

Si le dossier est incomplet, l’accusé réception vous réclamera les pièces manquantes et reportera le délai d’instruction à réception des pièces.

ATTENTION, SI UN LOGEMENT EST LOUÉ SANS AUTORISATION ?

Si votre logement est loué sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 5 000 € maximum si vous n’avez pas déposé de demande et 15 000 € maximum si vous avez loué votre logement malgré un refus.

EN SAVOIR PLUS

Service Habitat, Agglo Hénin-Carvin
Tél : 03 21 79 72 21
Horaires : 9h-12h et 14h-17h
Plus d'infos

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