Conciliateur de Justice

Nouveaux horaires pour le conciliateur de justice

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles, qui permettent à des citoyens en conflit de trouver des accords à l'amiable et leur évitent de passer par le tribunal. Les permanences se déroulent en mairie.


COMMENT SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE ?


Le conciliateur de justice assure des permanences sur rendez-vous à la mairie de Carvin, les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois.
  • Pour prendre contact avec Mme TAFELSKI, vous devez téléphoner pour fixer une date de rendez-vous : 03 21 74 76 00
  • Le jour de votre rendez-vous, présentez vous à l'accueil de l'hôtel de ville.
  • Les entretiens se déroulent dans les locaux de l'hôtel de ville. (1, Rue Thibaut)

POURQUOI SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE


Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Le conciliateur de justice est bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel et tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Son but : trouver une solution à l'amiable entre deux parties dans le cadre de litiges de droit civil, tels que les problèmes de voisinage, les malfaçons de travaux, les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées...

Il n'est pas compétent pour le pénal, les litiges administratifs, les problèmes familiaux ou de succession.

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