COVID 19 - Urbanisme

COVID 19 - Le point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

Dans le cadre de la Loi 2020-290 du 23/03/20 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a, par le biais de l’ordonnance 2020-306 du 25/03/20 pris des dispositions relatives, notamment, aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

[Màj le 20 avril 11h]

Cette ordonnance permettait de suspendre tous les délais liés aux demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 12/03/2020, et ce jusque 1 mois après la fin de l’état d’urgence (initialement fixé au 23/05).

Ainsi, les délais suspendus devaient reprendre à compter du 24/06 (sauf en cas de modification de la durée de l’état d’urgence).

Une nouvelle ordonnance adoptée le 15/04 a supprimé ce délai supplémentaire d’un mois.

Pour toute urgence, vous pouvez contacter la mairie par mail à serviceurbanisme(at)carvin(dot)fr


AUTORISATION D'URBANISME


Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous avez :

  • 1- déposé une demande d’autorisation d’urbanisme.

Il vous a été indiqué que la commune disposait d’un délai d’un mois pour vous notifier une éventuelle demande de pièces manquantes, une modification du délai d’instruction ou une décision

  • 2- été destinataire d’un courrier vous informant de la modification du délai d’instruction.
  • 3- reçu une demande de pièces manquantes.

Vous bénéficiez, initialement, d’un délai de 3 mois à compter de la réception de ce courrier pour fournir les éléments manquants.

  • 4- déposé des pièces complémentaires.

Le délai d’instruction de votre demande d’autorisation d’urbanisme devait commencer à courir à compter du dépôt de ces pièces.

Avant le 12/03 :

En application de l’ordonnance, ces délais sont suspendus à compter du 12/03 et reprendront, pour le délai restant, à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à compter du 24/05 (sauf en cas de modification de la durée de l’état d’urgence).

Vous ne pourrez bénéficier d’aucune autorisation tacite avant la fin de ce nouveau délai.

Après le 12/03 :

Les délais évoqués ci-dessus ne commenceront à courir qu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à compter du 24/05 (sauf en cas de modification de la durée de l’état d’urgence).

Vous ne pourrez bénéficier d’aucune autorisation tacite avant la fin de ce nouveau délai.

Mots clefs