Mairie

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature. Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région.

Vous trouverez ci-dessous la liste des arrêtés Municipaux et Préfectoraux.

ARRÊTÉS MUNICIPAUX


  • Aucun.

ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX



La Ville de Carvin met en ligne les principaux arrêtés municipaux et préfectoraux actifs sur le territoire de la Commune.

Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.

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