Voici la réponse à votre demande

Faire une déclaration préalable d'autorisation de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Elle doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.


SONT SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE


  • les constructions créant entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol.
    Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m2 dans le cadre d'une extension.
    NOTA : pour une construction de 20 à 40 m2, si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 170 m2, un permis de construire sera exigé.
  • les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture...),
  • les travaux changeant la destination d'un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau...),
  • les créations ou remplacement de clôture,
  • les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d'aménager,
  • les coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé.

Quand effectuer votre démarche

Cette démarche peut s'effectuer toute l'année.

Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité…).

ACHÈVEMENT
DES TRAVAUX


Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'adresser au service Urbanisme, en trois exemplaires, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - Cerfa 13408).

Contacter la structure
Service Urbanisme