Voici la réponse à votre demande

Reconnaître un enfant avant la naissance

La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé "acte de reconnaissance". Il s'agit d'un acte volontaire.

Quand effectuer votre démarche

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

Pièces justificatives à fournir

  • pièce d'identité,
  • extrait de naissance récent de l'enfant si celui-ci n'est pas né à Carvin.

Reconnaissance par le père

Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.


Reconnaissance par la mère

La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom, elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.


Le nom de l’enfant

L'enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît ou s'il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu :

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.


L’autorité parentale

Les père et mère d'un enfant naturel exercent en commun l'autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l’enfant) à la seule condition qu'ils l’aient tous deux reconnu avant l'âge d'un an.

Passé ce délai, l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'après déclaration faite auprès du Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales.

Tribunal de Grande Instance de Béthune :
Place Lamartine
B.P. 716
62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél : 03 21 68 72 00 - Fax : 03 21 56 95 96.


Déclarer une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique.

Demander une copie d'acte de naissance

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.


Contacter la structure
Service de l'État-Civil

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