Voici la réponse à votre demande

Saisir le Défenseurs des droits

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués départementaux.

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut gratuitement être saisi par :

  • un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
  • une association ou un groupement,
  • une société.

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

  • une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
  • un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
  • un hôpital.

Une permanence du Défenseur des Droits est ouverte le 3ème vendredi du mois de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous au PAD de Libercourt.

Quand effectuer votre démarche

Tout au long de l'année.

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme en cause (recours gracieux contre la décision contestée par exemple).

Point d’Accès au Droit

2 rue Jean-Baptiste Delobel
62820 Libercourt France

Tél : 03 21 18 64 01

Contact Name : Martine DESCAMPS

Categories :

  • Services Municipaux
  • Carvin.fr
  • droit

Aides et réponses adaptées sur les droits et les obligations de chacun face aux conflits de la vie quotidienne.

L’objectif du PAD est de réunir différents partenaires et services juridiques, en un même endroit, et à proximité de la population.

Du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.