Les autorisations d'urbanisme

L’ensemble des procédures préalables, concomitantes ou postérieures à l’acte de construire, sont décrites sur le site officiel de l’administration française Service Public. La mise à jour des dispositions applicables en la matière est assurée par les services de l’Etat.

Les formulaires de demande concernant les procédures suivantes sont toutes téléchargeables  sur le site www.service-public.fr :

• le permis de construire,
• le permis d’aménager,
• le certificat d'urbanisme,
• le permis de démolir,
• le transfert d’autorisation,
• la déclaration d'ouverture de chantier,
• la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

ATTENTION !

Pour entreprendre des travaux, vous devez néanmoins faire une Déclaration Préalable d'autorisation de travaux auprès du service de l'Urbanisme.

Quand effectuer votre démarche

Ces démarches peuvent s'effectuer toute l'année.

@service-public.fr